Retour
à la page d'accueil
Faire des factures. Etre compositeur en freelance :
(article adapté aux déficients visuels)
Cet
article est également proposé aux personnes
voyantes à
l'adresse :
Etre compositeur freelance version
bien-voyants
Afin de toucher une
rémunération pour un travail de composition, vous
devez établir à votre client une note d'auteur :
c'est une facture. Pour pouvoir facturer, le mieux est de vous
enregistrer en tant que compositeur en freelance, c'est à
dire travailleur indépendant.
La première chose à faire est de vous inscrire
au centre des impôts. Puis lorsque vous facturerez, il faudra
reverser des cotisations sociales
à l'AGESSA (Association pour la GEstion de la
Sécurité Sociale des Auteurs).
Suivons ces 2 étapes :
1) Première étape : s'enregistrer au
Centre des Impôts
:
Renseigner un formulaire P0i (en .pdf) qui est
téléchargeable à partir du lien
ci-dessous :
Formulaire
POi pour s'enregistrer en tant qu'artiste indépendant
Le formulaire devant être imprimé sur papier puis
renseigné en écriture noire, l'aide
d'un personne voyante est à envisager.
Il faudra ensuite renvoyer ce papier au centre des impôts
dont
vous dépendez.
Après 2 ou 3 semaines d'attente, vous recevrez un
certificat de votre enregistrement comme artiste
indépendant, accompagné d'un numéro
SIRET que vous reporterez dans vos prochaines factures.
Attention, l'encadré n°9 (options fiscales) du
formulaire P0i propose des choix pas évidents à
comprendre. Voici quelques précisions (chiffres de 2010) :
BIC : A priori, les BIC ne concernent pas
les compositeurs freelance.
BNC (Bénéfices Non
Commerciaux) : si
vous pratiquez une activité
intellectuelle scientifique
(médecine) ou créative (la composition,
l'écriture) tout en étant votre propre patron. Le
compositeur de musique est donc bien concerné. Mais
attention :
ne sont pas concernés les musiciens qui chantent ou qui
jouent
en concert (qui touchent des cachets). J'insiste sur le fait
qu'il doit s'agir d'un travail d'auteur, de création morale
et
intellectuelle.
- Régime spécial BNC
(ou micro BNC) :
Faire ce choix si vous pensez que la création musicale vous
rapportera moins de 32000 euros dans
l'année. C'est un régime qui ne demande pas la
tenue d'une
comptabilité (il faudra juste garder un double de
vos factures).
Ensuite, lors de votre déclaration de revenus (les
impôts), il vous faudra calculer la somme d'argent que vous
aurez
perçue dans l'année grâce à
la composition
musicale. Cette somme sera à indiquer dans la case HQ du formulaire 2042 C (un formulaire
complémentaire au 2042 classique que tout le monde
reçoit). Les impôts
vous feront alors un abattement de 34 %
(pour vous dédommager des frais rencontrés, comme
l'achat
de matériel, de logiciels, les frais de transports etc.)
- Déclaration
contrôlée (engagement sur 2 ans)
:
Ce régime devient obligatoire si vous touchez plus
de 32000 € HT dans l'année
grâce à la création musicale. On peut
tout de même opter pour le régime de la
déclaration contrôlée avec des revenus
musique inférieurs à 32000 euros.
L'avantage de ce statut est que vous effectuez vous même la
soustraction de vos frais réels. Or cette soustraction peut
très bien dépasser l'abattement de 34 % si vous
avez
investi dans du matériel musique, une campagne de promotion,
un
loyer pour votre studio etc.
En revanche, une comptabilité est à entretenir
mais elle
n'est pas très compliquée. Il suffit
de conserver
les preuves d'achats correspondant à vos frais
professionnels, ainsi que les
factures que vous avez faites à vos clients. En
mars de
chaque année, le Centre des Impôts
envoie un
formulaire 2035 qu'il faut remplir (toujours en noir) en indiquant les
recettes de l'année et en soustrayant les
dépenses. On
peut d'ailleurs obtenir un résultat négatif (un
déficit). Sur le 2035 figure le lieu et le délai
pour le
renvoi.
Et toujours, concernant la déclaration d'impôts du
mois de
mai, il restera à recopier ce résultat
dans
l'imprimé 2042 C, case "Revenus imposables" ou case
"Déficit" le cas échéant.
Bon à savoir :
Je viens de voir sur un site officiel qu'en choisissant la
déclaration contrôlée, vous
êtes
imposé réellement sur 125 % de vos
bénéfices (au lieu de 100 %). Si vous voulez
être
imposé sur 100 %, il faut adhérer à
une AGA :
Association de Gestion Agrée. C'est payant (autour de 200 ou
300
euros par an) mais les AGA donnent de bons conseils et valident votre
comptabilité.
Consulter
une liste d'Associations de Gestion Agréée
- TVA : franchise en base (travailler sans
demander de TVA) :
Vous pouvez choisir la franchise en base de la TVA si vous
considérez que vous ne dépasserez pas les 32000
euros de chiffre d'affaire annuel. Il suffit juste de
facturer votre musique avec un montant Hors Taxe, et de
mentionner « TVA non applicable, article 293B du
CGI » en bas de la facture. Avec ce système, nous
n'encaisserez donc pas de TVA, mais du coup vous n'aurez pas
à la reverser au centre des impôts. Au
delà du seuil des 32000 euros, la TVA doit obligatoirement
être appliquée sur vos factures.
- TVA : Réel simplifié
ou Réel normal :
Opter pour le Réel simplifié ou Réel
normal (qu'importent les revenus de l'année) si vous voulez
encaisser de la TVA à 5,5 % sur vos
factures. Cette TVA devra être reversée
à
l'Etat une fois par an (il me semble mais je ne suis pas sûr)
si vous avez choisi
Réel simplifié, ou alors à chaque
trimestre si
vous avez opté pour le Réel normal.
Astuce : en
réalité si vous encaissez une TVA à
5,5 %, vous ne redonnerez qu'une partie de cette TVA à
l'Etat. En effet, sur ce que vous devrez reverser aux impôts,
vous pourrez déduire toute la TVA à
19,6 % de vos achats professionnels. Il est donc, à mon
avis, toujours intéressant d'opter pour l'application de la
TVA dans vos factures.
Pour résumer la TVA :
Pas de TVA encaissée : pas de TVA à reverser
à l'Etat (c'est logique).
Une TVA encaissée : une TVA "pas totalement"
reversée à l'Etat. Il y a donc un petit
bénéfice à se faire.
2) Deuxième étape
: éditer une facture et
devenir naturellement assujetti à l'AGESSA
(à qui l'on reverse les cotisations sociales) :
Une facture peut se faire à partir d'un logiciel de
traitement de texte.
Outre les coordonnées (les vôtres et celles du
client) et la description du travail effectué, on y
indique le
montant brut (qui est égal au montant Hors Taxe
si vous n'appliquez pas la TVA, ou qui est égal au montant
TTC si vous appliquez une TVA à 5,5 %).
A partir de ce montant brut, il vous faudra déduire les
cotisations sociales.
L'ensemble de ces cotisations s'appelle le précompte.
Le calcul du précompte se fait de toute manière
à partir des chiffres Hors Taxe, comme ci-dessous :
- Assurance maladie maternité et veuvage : 0,85 %
du montant Hors Taxe.
- CSG : 7,5 % de 97 % du montant Hors Taxe.
- CRDS : 0,5 % de 97 % du montant Hors Taxe.
J'insiste bien : tout
ça est à soustraire du montant brut. Ce
précompte devra être envoyé
à l'AGESSA directement
par votre client. Et par
cette démarche, vous serez "naturellement" assujetti
à l'AGESSA. Attention, le client devra en plus
débourser de sa poche 1 % du montant Hors Taxe :
ça s'appelle la contribution du diffuseur.
Le reste (le montant net) vous revient.
Pour faire simple, votre client établit deux
chèques différents :
- Un premier chèque à envoyer à
l'AGESSA, correspondant au précompte de votre facture
(Assurance Maladie maternité et veuvage, CSG, CRDS) plus la
contribution du diffuseur (1 %)
- Un deuxième chèque qui vous est
envoyé, correspondant au montant net : montant brut
moins le précompte.
Trois documents (.pdf) à remplir puis à donner
à votre client :
A savoir : lorsque vous aurez atteint un
certain seuil annuel de revenus musicaux (autour de 7800 euros),
l'AGESSA pourra gérer votre
couverture sociale. Assujetti, vous deviendrez affilié.
N'hésitez pas
à poser vos questions sur le
site de l'AGESSA
Tanguy Follio, avril 2010
Blog : www.compositeur-arrangeur.com/blog
Site Officiel : http://tanguyfollio.free.fr
Retour à la page
d'accueil